Projet de loi de Finances 2020: vers un fonds pour la justice
Le projet de loi de finances 2020 qui sera soumis à l'ARP inclue la création d'un fonds pour le soutien de l'égalité. Son financement sera consacré au développement de l'infrastructure et l'amélioration des conditions de travail dans les tribunaux.
Les ressources financières ed ce fonds provient du prélèvement de 10% des montants des amendes dans les affaires pénales et 10d sur toutes les décisions juridiques